Entente entre la Garderie éducative le Virevent et les parents utilisateurs, conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes privées et sur la protection des renseignements personnels.

La présente loi a pour objet d’établir, pour l’exercice des droits conférés par les articles 35 à 40 du Code civil en matière de protection des renseignements personnels, des règles particulières à l’égard des renseignements personnels sur autrui qu’une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil de protection de vos renseignements personnels, de vous informer de l'utilisation qu'il en fait, et d'obtenir votre consentement afin que des renseignements déterminés puissent être communiqués à l'organisme avec lequel votre garderie éducative le Virevent est en relation, conformément à la Loi.

Information générale
Dans la présente entente, le terme « Garderie » désigne La garderie éducative le Virevent dans lequel vous avez admis votre enfant, soit, La présente entente s'établit entre la garderie éducative le Virevent et les parents utilisateurs.

Protection des renseignements personnels
Conformément aux stipulations de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la garderie vous informe, par la présente, que les renseignements personnels reçus dans le cadre de l’acceptation de votre enfant de même que ceux qu'il consigne à votre dossier par la suite sont confidentiels. Ils sont gardés dans un classeur sous clé et dans le gestionnaire ACCEO de la garderie.

La garderie utilise ces données pour vous identifier, pour communiquer avec vous, pour effectuer la gestion du dossier de l’enfant et des relevés d’impôt.

En conformité avec la Loi, seuls les membres de la direction, Lysanne Lefrancois et Véronique Régimbal, auront accès à ces renseignements, numéro d’assurance social, numéro de certificat de naissance, numéro de compte bancaire.

Les éducatrices ont accès à votre courriel, date de fête de l’enfant, fiche d’urgence pour communiquer avec vous et pour faire la rédaction de portrait.

Conformément à la Loi, la garderie peut communiquer, sans recueillir de consentement, des renseignements personnels vous concernant lorsque cette communication est nécessaire :
• à l'application d'une loi au Québec
• à l'exercice des attributions d'un mandat de gestion ou d'un contrat de service avec un organisme s'étant engagé au niveau de la confidentialité conformément aux exigences de la Loi
• en raison d'une situation d'urgence mettant en danger la santé ou la sécurité d'une personne ou de la collectivité

Vous pouvez vous prévaloir du droit d'accès aux renseignements contenus à votre dossier, qui sont pour la plupart accessibles au bureau sur les heures d’ouverture, où vous pourrez les consulter en présence d'un membre de la direction. La Loi vous assure également le droit de rectification d'un renseignement erroné qui serait versé à votre dossier.

Consentement
La garderie a des relations avec des organismes auxquels des informations sont communiquées à des fins spécifiques. Par la présente, vous consentez à ce que certains de vos renseignements personnels, soit le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, date d’anniversaire, numéro certificat de naissance et numéro d’assurance sociale soient communiqués à la garderie Éducative le Virevent afin qu'elle puisse communiquer avec vous.

Durée du consentement
Le présent consentement sera en vigueur à compter de la date d'acceptation jusqu'à 5 ans après la date de fin de la garderie. Le numéro d’assurance sociale et certificat de naissance seront effacé après l’envoi des derniers papiers d’impôt. Les documents papier vous seront remis lors de la dernière journée de l’enfant à la garderie.
Après 5 ans, seul le nom de votre enfant, date de naissance et nom des parents resteront au dossier.

Refus de consentir
Si vous refusez de donner votre consentement à la communication de vos renseignements personnels, la garderie ne pourra pas communiquer avec vous et vous transmettre les documents de remboursement anticipé et relevé d’impôt.

Retrait du consentement
Le consentement donné est révocable en tout temps au moyen d'un retrait de consentement. Vous pourrez donc retirer votre consentement à la communication de vos renseignements personnels en lien avec la garderie. Ce Retrait de consentement sera valide à compter de la date du retrait.

Ce retrait de consentement est révocable, lui aussi, en tout temps, si vous désirez à nouveau consentir à la communication de vos renseignements personnels en lien avec la garderie.